Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque la date fixée pour accomplir un acte coïncide avec un jour férié, il peut être valablement fait le jour ouvrable suivant.
En vig.: 2024-11-21
8. Lorsque la date fixée pour accomplir un acte coïncide avec un jour férié, il peut être valablement fait le jour ouvrable suivant.
